🛡️ Notre Engagement pour la Protection des Données
Société Française d'Infonuagique s'engage à protéger la vie privée et la sécurité des mineurs qui utilisent notre application. Nous respectons intégralement le RGPD, la Loi Informatique et Libertés française, et la législation française de juillet 2024 sur la protection des mineurs en ligne.
Déclaration de Conformité à la Protection des Mineurs
Société Française d'Infonuagique, éditeur de MOODXPLORE s'engage à protéger la vie privée et la sécurité des mineurs qui utilisent notre application. Nous respectons intégralement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Loi Informatique et Libertés française, et la nouvelle législation française de juillet 2024 sur la protection des mineurs en ligne.
Processus de Vérification d'Âge
Conditions d'Âge d'Utilisation
📱 Application Strictement Réservée aux 13 ans et Plus
Cette application est exclusivement destinée aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus. L'accès à l'application est interdit aux enfants de moins de 13 ans. Tout utilisateur de moins de 13 ans découvert sera immédiatement déconnecté et son compte supprimé.
🔒 Protections Automatiques Activées
IMPORTANT : Cette application est destinée aux utilisateurs de 13 ans et plus. Nous ne collectons pas sciemment d'informations d'enfants de moins de 13 ans :
Aucune collecte d'informations personnelles sans consentement parental
Aucune création de compte requise
Aucun suivi comportemental entre applications ou sites web
Publicités contextuelles uniquement basées sur le contenu de l'application
Fonctionnalités de sécurité renforcées activées automatiquement
Traitement local des données conformément à la loi française de juillet 2024
Pour les Utilisateurs de 13 ans et Plus
Les utilisateurs de 13 ans et plus peuvent accéder à :
Création de compte optionnelle avec inscription par e-mail
Recommandations personnalisées basées sur les modèles d'utilisation
Fonctionnalités sociales et partage de contenu (quand disponibles)
Publicité standard basée sur les intérêts et la localisation
Protection des Enfants et Conformité au Droit Français
Dispositions Spécifiques pour les Mineurs de 13 à 14 ans (France)
🇫🇷 Application du Droit Français - Article 45 LIL
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, le traitement de données personnelles des mineurs français âgés de treize à quatorze ans révolus, dans le cadre de services de la société de l'information, requiert le consentement conjoint du mineur et des titulaires de l'autorité parentale. L'utilisation de cette application par cette catégorie d'utilisateurs vaut acceptation de cette exigence et déclaration que l'autorisation parentale préalable a été obtenue conformément à la législation en vigueur.
Protection des Enfants de Moins de 13 ans
Ce que Nous Collectons (AVEC Consentement Parental)
Informations de localisation : Pour fournir des services géolocalisés, recommandations et navigation
Données d'utilisation de l'application : Quelles fonctionnalités sont utilisées pour améliorer l'expérience de l'application
Informations sur l'appareil : Type d'appareil de base et système d'exploitation pour le support technique
Données d'interaction IA : Requêtes de base pour fournir des recommandations géolocalisées alimentées par IA (supprimées immédiatement)
Ce que Nous NE Collectons PAS des Enfants
🚫 Informations Strictement Interdites
Noms personnels ou identifiants
Adresses e-mail ou informations de contact
Photos ou vidéos
Informations financières ou de paiement
Données biométriques
Informations sur les réseaux sociaux
Historique de navigation détaillé
Données sensibles de toute nature
Consentement Parental Conforme à la Loi Française
Processus de Consentement Vérifié
Cette application étant destinée aux 13 ans et plus, nous ne collectons pas sciemment d'informations d'enfants de moins de 13 ans :
Vérification par e-mail : E-mail de confirmation envoyé au parent/tuteur
Vérification par vidéoconférence : Pour les cas nécessitant une vérification renforcée
Vérification d'identité gouvernementale : Dans les cas exceptionnels
Formulaire de consentement détaillé : Expliquant exactement quelles données sont collectées et pourquoi
Droits des Parents
Révision : Voir quelles informations nous avons collectées sur votre enfant
Modification : Corriger ou mettre à jour les informations de votre enfant
Suppression : Demander la suppression immédiate de toutes les informations de votre enfant
Retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment
Contrôle publicitaire : Désactiver complètement la publicité pour votre enfant
Mesures de Sécurité Renforcées pour les Mineurs
🔐 Technologies de Protection Avancées
Chiffrement avancé : Toutes les données des mineurs sont chiffrées avec les standards les plus élevés
Anonymisation automatique : Les données sont automatiquement anonymisées après traitement
Accès restreint : Seul le personnel autorisé peut accéder aux données des mineurs
Audits de sécurité réguliers : Contrôles mensuels de la sécurité des données des mineurs
Suppression automatique : Les données temporaires sont automatiquement supprimées
Surveillance continue : Monitoring 24/7 pour détecter tout accès non autorisé
Base Légale du Traitement selon le RGPD
Politique de Protection des Enfants
Consentement parental : Base légale principale pour tout traitement de données personnelles
Intérêt vital : En cas de situation d'urgence ou de sécurité
Obligation légale : Lorsque requis par la loi française ou européenne
Utilisateurs Autorisés (13 ans et Plus)
Consentement : Pour les fonctionnalités optionnelles et la publicité personnalisée
Intérêt légitime : Pour l'amélioration du service et les analyses anonymisées
Exécution du contrat : Pour fournir les services principaux de l'application
Droits des Utilisateurs sous le RGPD
Droits Généraux
Droit d'accès : Obtenir une copie de toutes vos données personnelles
Droit de rectification : Corriger toute information inexacte ou incomplète
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos données personnelles
Droit à la limitation du traitement : Restreindre l'utilisation de vos données
Droit à la portabilité des données : Recevoir vos données dans un format utilisable
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données personnelles
Droit de retirer le consentement : Annuler votre consentement à tout moment
Droits Spéciaux pour les Mineurs
Suppression prioritaire : Traitement accéléré des demandes de suppression
Protection renforcée : Mesures de sécurité supplémentaires
Contrôle parental complet : Les parents peuvent exercer tous les droits au nom de l'enfant
Transparence totale : Rapports détaillés sur toutes les données collectées
Comment Exercer Vos Droits
Méthodes de Contact
Paramètres de l'application : Section « Confidentialité et Contrôles Parentaux »
Adresse : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Droit de Plainte
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits en matière de protection des données. Ce droit est particulièrement renforcé pour les questions concernant les mineurs.
Engagement de Transparence
Nous nous engageons à maintenir cette notice de conformité RGPD à jour et à communiquer clairement sur nos pratiques de protection des données. Notre objectif est de fournir un service sûr et respectueux de la vie privée pour tous nos utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection des mineurs.
📞 Contact d'Urgence
Pour toute préoccupation urgente concernant la sécurité ou la confidentialité des données d'un mineur, contactez immédiatement :